Version en vigueur : 13/12/2023 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SL HARDWAREXCHANGE dont le siège est situé : AVENIDA RIDAURA 8/10. 17246 SANTA CRISTINA D’ARO, Espagne ; N° de TVA intracommunautaire ESB87116133 (ci-après « Nous » ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Vous » ) passant commande par le biais d’un site web (ci-après le « Site » ). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site. La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous via notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com
Article 2. VOTRE COMMANDE
La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
Votre identification : vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur. L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande au site, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de votre commande : Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identifications renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué. Le site étant ouvert 24h/24h et 7j/7, une journée de remise se termine à 23h59.
La confirmation définitive de votre commande suite à votre règlement par carte ou virement bancaire, interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture vous sera adressée après réception de votre colis.
Disponibilité des produits : Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, nous procéderons à l’annulation et au remboursement de votre commande.
Article 3. PRIX DES PRODUITS
Les prix indiqués sur le site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC), et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’écocontribution). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
Article 4. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE
par virement bancaire ou suivant les CGV du site.
Article 5. SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT
suivant les dispositions légales du site.
Article 6. LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE
Informations générales : nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des produits commandés par le biais du site. Les spécificités liées aux différents modes de livraisons sont détaillées sur le site.. La livraison interviendra à l’adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement, sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du règlement. Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande. En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande, via notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com. Votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d’annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l’adresse de retour des produits livrés.
Article 7. CONFORMITE DE VOTRE COMMANDE
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves via notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas d’une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme via notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com. Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de HardwarExchange seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Article 9. RETOURNER UN ARTICLE
Modalités de la politique de retours : Vous pouvez demander le retour d’un article. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagné du bon de livraison correspondant. Les produits « sur mesure » ne seront pas repris. Il est entendu par produit sur-mesure : un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé d’origine. Il doit être en parfait état esthétique et de fonctionnement. Dans ce cas HardwarExchange remboursera au client le prix du produit. Si votre article est livré cassé ou défectueux, veuillez contacter le Service Client, qui se charge d’organiser le retour de votre article.
Article 10. DROIT DE VOUS RETRACTER
Modalités d’exercice du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes. Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés a vos frais, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en parfait état, et accompagnés du bon de livraison. Les produits « sur mesure », précisé dans la description du produit, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.
Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous contacter via notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com et nous vous indiquerons l’adresse de retour des Produits. Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l’ensemble des sommes versées hors frais de transport, et frais éventuels, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits dans les locaux désignés. De même, en cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer le colis, lié à un défaut du client, les frais de transport aller et retour, et les frais annexes ne seront pas remboursés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande express et contraire de votre part. En cas de règlement initial par virement, nous nous rapprocherons de vous afin d’obtenir communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
Article 11. GARANTIES – SAV
Les garanties légales de conformité : Nous sommes tenus responsable des défauts de conformité du produit du contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés : Nous sommes tenus des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si vous apportez une telle preuve, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 12. RESPONSABILITE
Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore, en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas, nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit, lorsque celle-ci vous est imputables, soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
Article 13. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.
Article 15. GESTION DES LITIGES
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par notre mail : hardwarexchange.ad@gmail.com
Etape 2. Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la Relation Client Internet, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez nous appeler au 0034972743818 (numéro non surtaxé).
Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr . ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie 75008 Paris. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Article 16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Espagnole. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions Espagnole et du tribunal de Girone 17000 Espagne.